Le projet de loi sur la formation professionnelle, qui traduit un accord entre partenaires sociaux et est présenté comme une nouvelle arme anti-chômage par le gouvernement, arrive à partir de mercredi à l'Assemblée nationale.

Ce "texte TGV", en procédure accélérée (une lecture par chambre), débattu jusqu'à vendredi, passera au Sénat à partir du 18 février, en vue d'une adoption définitive avant la fin du mois.

Le ministre du Travail, Michel Sapin, a déjà appelé les parlementaires à ne pas bouleverser le projet de loi, transposition de l'accord conclu le 14 décembre dernier, sans toutefois les signatures de la CGT côté syndical et de la CGPME côté patronal. "La démocratie sociale doit être respectée par la démocratie politique", a fait valoir ce proche de François Hollande.

Le chef de l'Etat considère que cette réforme de la formation professionnelle "s'inscrit pleinement dans le pacte de responsabilité" proposé aux entreprises.

Le texte prévoit une refonte du financement de la formation professionnelle et la création à partir du 1er janvier 2015, pour les salariés du privé et les chômeurs, d'un compte personnel de formation, qui les suivra tout au long de leur vie active et leur permettra ainsi de se requalifier pour mieux accéder à l'emploi.

Le projet de loi vise aussi l'instauration d'un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales basé sur une contribution des entreprises et de l'Etat à un fonds paritaire, déconnecté de l'argent de la formation professionnelle.

Il prévoit par ailleurs un meilleur contrôle des comités d'entreprise (CE), en rendant obligatoire pour les plus important une certification de leurs comptes - des mesures durcies en commission à l'Assemblée la semaine dernière, sur proposition du rapporteur, Jean-Patrick Gille (PS).

Le texte comporte par ailleurs un volet sur la réforme de l'inspection du Travail, avec la possibilité pour les inspecteurs d'infliger des amendes aux entreprises et une nouvelle organisation du travail, motif d'une grève et d'un rassemblement devant l'Assemblée dès lundi à l'initiative des syndicats CGT, FO, Sud et Snutefe-FSU.

Temps partiel: report de la durée minimale

Le projet inclut aussi le report au 30 juin de l'instauration d'une durée minimale de 24 heures par semaine pour les temps partiels, pour laisser le temps aux branches professionnelles de négocier sur le sujet.

La question épineuse de la suppression des élections prud'homales, initialement incluse dans le projet de loi mais contestée par des syndicats et une partie de la gauche, a été reportée à un autre texte promis pour le printemps.

Les socialistes approuvent ce projet de loi "relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale", que rejette globalement l'UMP. L'UDI, le Front de gauche et les écologistes portent un avis mitigé sur cette réforme qui vise avant tout à simplifier et rendre plus équitable un système né il y a plus de quarante ans et devenu illisible.

Dans ce texte "fourre-tout", "tout n'est pas à jeter", estime Gérard Cherpion, porte-parole des députés UMP sur ces questions, qui cite le compte personnel parmi ses "avancées". Mais il s'interroge notamment sur le financement de l'apprentissage et la régionalisation de la formation professionnelle, perçue comme un "marché de dupes" du fait d'un "désengagement de l'Etat" selon lui.

Pour l'UDI, qui hésite entre vote contre et abstention, ce projet de loi "n'est pas à la hauteur du défi de l'apprentissage et de la formation" dans un contexte de chômage au plus haut.

Afin de se prononcer en faveur du texte, les députés EELV entendent le compléter notamment par une orientation écologique des formations.

Le Front de gauche, qui relaie certaines préoccupations de la CGT, s'inquiète particulièrement d'une "forte diminution de la contribution obligatoire des entreprises" à la formation.

Pour sa part, la centrale syndicale, qui appelle jeudi à une journée d'action large sur les salaires et l'emploi, a d'ores et déjà fait savoir qu'elle ne ferait pas obstacle à cette réforme mais tenterait d'obtenir des améliorations lors des négociations dans les branches et les entreprises.

Source :  http://lentreprise.lexpress.fr